Les plus-values de la vente de non-résidents seront imposés à 50% et non plus à 100% comme d’habitude

Les plus-values de la vente de non-résidents seront imposés à 50% et non plus à 100% comme d’habitude

Ces directives s’appliqueront aux procédures judiciaires en cours jusqu’à ce que la loi soit modifiée.

L’Administration fiscale et douanière (AT) a décidé d’imposer les plus-values immobilières des non-résidents de 50% et non de 100%, comme le prévoit le Code IRS. Ce sera la règle à suivre dans les procédures judiciaires en cours jusqu’à ce que la loi soit modifiée.

Les lignes directrices ont pour effet d’atténuer les problèmes qui se sont posés entre les contribuables et les tA sur les différences d’imposition des gains en capital immobiliers entre les résidents et les non-résidents. Un citoyen non-résident qui vend une propriété au Portugal a actuellement les gains en capital imposés à 100% et un taux IRS autonome de 28%, tandis que les résidents ont les gains en capital imposés à 50% et le montant est inclus dans le revenu restant, auquel les taux d’imposition progressifs sont appliqués.

La Cour administrative suprême a jugé qu’il s’agissait d’une restriction aux mouvements de capitaux, interdite par le traité sur le fonctionnement de l’UE [Union européenne], à laquelle les Portugais ont été tenus.

Source : Administration fiscale et vie immobilière