Le budget permet de facturer plus d’IMI pour les terrains de construction

Le budget permet d´augmenter l´IMI pour les terrains à bâtir

Un amendement au code municipal de la taxe foncière (IMI) vient de donner force de loi à une procédure interne de l´autorité fiscale (AT) qui, selon les tribunaux, n´a pas été correctement interprétée par l´AT, mais a augmenté la valeur fiscale du terrain à bâtir.

Lors de l´évaluation de la valeur fiscale (VPT) en 2021, le terrain à bâtir est toujours calculé avec le coefficient de localisation et la dotation pour l´évaluation des bâtiments agréés qui seront construits dans le futur. En bref, c´est le résultat d´une proposition de modification du budget de l´État (OE) pour 2021, qui a longtemps suivi la procédure financière interne, mais qui a été jugée erronée par les tribunaux. Le fait est que l´application de ces nouveaux coefficients en faveur de l´AT réduit considérablement la valeur finale du terrain à construire et, par conséquent, l´IMI à payer par les propriétaires.

La proposition de modification de l´OE a été présentée par le parti PS au pouvoir et a été adoptée avec les votes positifs du PCP (Parti communiste portugais) et de l´Initiative libérale, contre les votes du PSD et du CDS-PP et les abstentions des autres partis. Dans son exposé des motifs, le parti socialiste justifie l´amendement par la mise en œuvre d´une méthode de détermination de la PTV des terrains à bâtir, afin d´éviter les litiges avec les contribuables et de réduire les pertes fiscales des autorités locales.

En pratique, dans son interprétation de la loi, l´AT a appliqué les deux coefficients qui intègrent la formule de calcul de la TPV : la localisation ou la position et la formule d´affectation. Le premier coefficient se rapporte à la localisation du bien et tient compte des services disponibles dans la région, des voies de communication et de la valeur marchande des bâtiments environnants ; le second coefficient se rapporte à l´utilisation des bâtiments en cours de construction (résidentielle, commerciale, industrielle). Ainsi, la parcelle de terrain est évaluée, mais aussi le bâtiment à y construire, dont un pourcentage est attribué à la VPT de la parcelle de terrain.

Selon la jurisprudence consolidée de la Cour suprême (STA), l´AT s´est résignée en juillet de cette année et a fourni aux services des instructions pour recréer la formule d´évaluation du terrain à bâtir.

Cet amendement, qui entrera en vigueur en 2021, vise maintenant à utiliser des moyens législatifs pour réaliser quelque chose que l´État a perdu par des moyens judiciaires. Parce que, contrairement à ce que dit la jurisprudence du STA, les coefficients de calcul ont doublé au détriment du contribuable. Ce nouveau tableau vise à modifier le texte afin que l´AT puisse à nouveau calculer la VPT du terrain, comme elle le faisait avant les décisions judiciaires en faveur des municipalités. En attendant, les experts admettent qu´il y aura une vague de demandes urgentes de réévaluation afin de pouvoir continuer à utiliser la procédure fiscale qui était en vigueur et en vigueur après la décision STA. En effet, le point décisif est la date d´enregistrement de la demande, ce qui signifie que l´interprétation de la loi sera appliquée à la date actuelle et non à la nouvelle date, qui n´entrera en vigueur que le 1er janvier.

Source: jornal de negócios

Parce que le compte est la date d’entrée de la demande, appliquant ainsi l’interprétation de la loi à la date actuelle et non la nouvelle, qui n’entre en vigueur que le 1er janvier.

Source: journal d’affaires