Locataires et propriétaires - COVID19

À l´heure actuelle, de nombreuses personnes peuvent vivre une situation de peur concernant le paiement ou la recette de leur loyer pendant la pandémie COVID-19. L´Assemblée de la République n´a pas été insensible à cette question et a approuvé le régime exceptionnel pour les situations de retard de paiement du loyer pendant la pandémie. La loi crée un modèle de protection pour les locataires et les propriétaires dans les cas où il est possible de vérifier la perte de revenus supérieure à 20 %, pour chacun d´entre eux.

Pour bénéficier de cet avantage, les locataires doivent avertir le propriétaire par écrit dans les 5 jours précédants le paiement du loyer. En outre, au moment de l´information, le requérant doit remettre les documents prouvant la situation - par exemple, un reçu prouvant la diminution des revenus.

Dans le cas de la location non résidentielle :

"Cette loi couvre les établissements ouverts au public qui ont été contraints de fermer ou de voir leurs activités suspendues en raison de la déclaration de l´état d´urgence, et elle leur accorde le droit de retarder le paiement du loyer dû (pendant l´état d´urgence et le premier mois suivant) aux 12 mois qui suivent cette période, par versements mensuels".

Comme mentionné précédemment, le propriétaire était également envisagé dans la loi en question, et en ce qui concerne le loyer non résidentiel, le régime prévoit:

"Les propriétaires qui subissent une perte de plus de 20% de leurs revenus et cette perte est causée par le non-paiement des loyers par les locataires, peuvent demander la concession d´un prêt, sans taux d´intérêt, pour couvrir le montant du loyer mensuel, dû et impayé, lorsque le revenu disponible restant de l´ensemble diminue, pour cette raison, en dessous des normes IAS (Indexant des Aides Sociales)".

En conclusion, un point important est le moment où ces mesures sont mises en vigueur. Selon le nouveau régime, les mesures doivent être mises en vigueur à partir du 1er avril 2020.

Texte : Cleyton Oliveira

Sources : Almeida Caeiro – Avocats