Tout ce qui change dans le domaine de l´habitation

Ce jeudi 17 février 2023, lors d´une conférence de presse, le Premier ministre portugais António Costa a communiqué au pays son nouveau plan pour l´habitation au Portugal dans lequel se détachent plusieurs points que nous voulons évoquer ici.

LE COMMERCE ET LES SERVICES DEVIENNENT DES LOGEMENTS SANS PERMIS

Le gouvernement permet un changement automatique d´utilisation de propriétés ou de terrains destinés au commerce et aux services en logements si ceux-ci sont destinés au marché de la location durable. 

TERRAINS PUBLICS MIS À LA DISPOSITION DES PROMOTEURS PRIVÉS ET DES COOPÉRATIVES

Le gouvernement s´engage à mettre des terrains et des bâtiments publics à la disposition de promoteurs privés et de coopératives pour la réalisation de logements destinés à un loyer durable et abordable. 

LES CONSEILS MUNICIPAUX CESSENT DE DÉLIVRER DES LICENCES SPÉCIALISÉES 

Dans le but d´accélérer les processus d´autorisation des logements, le Gouvernement supprimera le processus d´approbation des projets dans la spécialité, délivré par les Conseils Municipaux et qui sera dorénavant de la responsabilité des auteurs des projets.

INTÉRÊTS DE RETARD EN FAVEUR DU PROMOTEUR POUR RETARD LÉGAL DES AUTORITÉS

Il y aura le paiement d´intérêts au promoteur lorsque les délais pour l´émission d´avis ou de décisions par les municipalités ou l´administration centrale expirent. Ainsi, le promoteur aura le droit de recevoir des intérêts de retard, facturés par l´entité qui n´a pas respecté les délais.

L´ÉTAT GARANTIT LE LOYER DU PROPRIÉTAIRE APRÈS TROIS MOIS

L´État s´engage à prendre en charge les locataires en cas de non-paiement des loyers après trois mois. Ces demandes doivent être enregistrées dans le Guichet National des Loyers après trois mois de non-paiement. 

EXONÉRATION DE L´IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES LORS DE LA VENTE À L´ETAT

Le gouvernement exonère du paiement de l´impôt sur les plus-values les propriétaires qui vendent des propriétés résidentielles à l´État ou aux municipalités, quel que soit l´état dans lequel elles se trouvent et au prix du marché. L´objectif est d´augmenter l´offre publique de logements à loyers abordables (tableaux par commune et par municipalité définis par l´État). 

LES MUNICIPALITÉS DISPOSERONT DE PLUS DE FONDS POUR LES TRAVAUX COERCITIFS

L´État mettra davantage de fonds à la disposition des municipalités pour qu´elles puissent imposer et réaliser des travaux de manière coercitive dans les immeubles vacants, afin de placer les biens respectifs sur le marché des loyers abordables (tableaux par municipalité définis par l´État).

INTERDICTION DE NOUVELLES LICENCES AL ET UNIQUEMENT DANS LES ZONES RURALES

Il n´y aura plus de licences AL, sauf dans les municipalités de l´intérieur du pays. Les licences existantes feront l´objet d´une évaluation continue à partir de 2030 et d´une augmentation immédiate des taxes. 

Les propriétaires d´AL qui transfèrent leur bien sur le marché du logement locatif cesseront de payer l´impôt sur le revenu sur ce bien jusqu´en 2030.

L´ÉTAT VA SOUS-LOUER LES BIENS VACANTS PENDANT CINQ ANS

L´Etat veut louer des biens immobiliers à des particuliers pour les sous-louer à un taux d´effort maximum de 35% du ménage. Ainsi, l´Etat propose de louer toutes les maisons disponibles sur le marché pendant cinq ans pour les sous-louer et s´assurer que les propriétaires paient les loyers, même si c´est en avance. 

NOUVELLE NORME POUR UN LOYER ABORDABLE SANS IRS, IMI ET IMT

Tous les propriétaires qui mettent leurs logements à loyer abordable (tableaux par commune et par municipalité définis par l´État) ne paieront plus d´impôt sur les revenus de la propriété, mais aussi l´IMI et l´IMT, s´ils achètent des biens dans ce but. En outre, tous les travaux de réhabilitation de logements à loyer abordable (tableaux par commune définis par l´État) bénéficieront également d´une réduction importante de la TVA, qui sera ramenée à 6 %.

FIN DES VISAS DORÉS

Le régime spécial de permis de séjour lancé en 2012 pour attirer les investissements étrangers (ARI ou visa d´or) prendra fin. Le renouvellement de ces visas ne se fera que si le bien est destiné à une résidence permanente, ou s´il est destiné à la location pour une période d´au moins cinq ans.

LES NOUVEAUX LOYERS SONT LIMITÉS DANS LEUR AUGMENTATION

Les nouveaux contrats de location de logements qui succèdent à des contrats conclus au cours des cinq dernières années seront limités dans leur augmentation. Cette mesure vise d´abord les situations de résiliation d´un contrat antérieur en vue de signer un nouveau contrat d´une valeur supérieure à celle qui serait donnée par la mise à jour légale. Cette limitation est basée sur le calcul suivant : 1ère mise à jour non effectuée les années précédentes, ajoutant 3,43% et 2ème, ajoutant 2% de plus, en ligne avec l´objectif d´inflation à moyen terme présenté par la Banque Centrale Européenne. La mesure ne concernera pas les nouveaux contrats de logement sans référence à un revenu antérieur.

RÉDUCTION DE L´IRS SUR LES REVENUS LOCATIFS

Ainsi, l´impôt sur les revenus immobiliers passera de 28% à 25%; l´impôt respectif pour les contrats de 5 et 10 ans passera de 23% à 15%; ensuite, l´impôt sur les contrats entre 10 et 20 ans passera de 14% à 10% et, dans les contrats de plus de 20 ans, le taux à appliquer sera de 5% au lieu de 10% comme c´était le cas auparavant.

LES BANQUES DOIVENT AVOIR UN TAUX FIXE

Les banques sont obligées d´avoir des alternatives de prêts hypothécaires à taux fixe pour leurs clients au Portugal.